FOIRE AUX
QUESTIONS

COVID-19 : Passons ensemble le cap économique du coronavirus !

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 13/05/2020

COVID-19 : Prêt Rebond sans garantie de 10 000 à 300 000 € selon les Régions


Entreprises éligibles :
- PME (répondant à la définition européenne)
- 12 mois d’activité minimum
- Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€) ;

Dépenses financées :
Le Prêt Rebond est conçu pour financer :
- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement ;
- les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection, … ;
- les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...

Montant :
De 10 000 à 300 000 euros selon les Régions

Garantie :
Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant

Durée / amortissement :
- De 7 ans - Différé d’amortissement en capital de 2 ans

Conditions financières :
Taux fixe préférentiel (pouvant varier selon les régions)

Modalités :
- Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis
- Pas de sûretés réelles et / ou personnelles
- Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital

Les caractéristiques de ce prêt peuvent varier selon les Régions.

Pour toute demande d’information complémentaire, Bpifrance reste à votre disposition :
- Bpifrance – Direction Régionale Strasbourg
3, rue de Berne 67300 Schiltigheim
03 88 56 88 56 – strasbourg@bpifrance.fr
- Bpifrance – Direction Régionale Nancy
9, rue Pierre Chalnot CS 40375 54007 Nancy Cedex
03 83 67 46 74 – nancy@bpifrance.fr
- Bpifrance – Direction Régionale de Metz
11, place Saint Martin 57000 Metz
03 87 69 03 69 – metz@bpifrance.fr
- Bpifrance – Direction Régionale Reims
Bâtiment Le Naos 9, rue Gaston Boyer 51722 Reims Cedex
03 26 79 82 30 – reims@bpifrance.fr

Source : BPI

SOCIAL

Publiée le 13/05/2020

COVID-19 : Fin des arrêts de travail au profit de l’activité partielle


Le 1er mai 2020, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail des parents contraints de garder leur enfant, des personnes vulnérables et des personnes vivant avec ces dernières ont changé. Ces salariés ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail à ce titre. Mais faute de pouvoir travailler ou télétravailler, ils relèvent du régime d’activité partielle. Les salariés concernés sont ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26) :
- salariés personnes vulnérables car ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus
- salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable
- salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Même si les modalités de ce dispositif doivent être précisées par décret (à paraître), le ministère du Travail a d’ores et déjà étoffé ses questions/réponses pour accompagner la mise en œuvre du dispositif. L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour les salariés énumérés ci-avant. Cela étant, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation qui sera, selon le cas : une attestation sur l’honneur rédigée par le salarié « parent » justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant ; et, dans les autres cas, un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail.

Source : Olivier Philippot

SOCIAL

Publiée le 13/05/2020

COVID-19 : Cotisations sur les heures supplémentaires


La rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant la période d’urgence sanitaire (fixée actuellement entre le 16 mars 2020 et le 24 mai 2020) bénéficie d’une réduction des cotisations sociales salariales dans la limite de de 7 500 euros. Les heures réalisées hors de cette période bénéficient également d’une réduction de charges, mais dans la limite de 5 000 €.

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 13/05/2020

COVID-19 : Taux de TVA applicable temporairement de 5,5% aux ventes de masques de protection et de gels hydroalcooliques


La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
- Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ;
- Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
- Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

SOCIAL

Publiée le 13/05/2020

COVID-19 : Comment travailler en sécurité face au Covid-19 ?


La protection des salariés représente un enjeu majeur pour l’employeur dans le cadre du travail, et ce surtout en période de pandémie. Vous trouverez ci-dessous les liens utiles à la mise en place des procédures adéquates :

1/ Le protocole de déconfinement édité par le ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
2/ Des fiches conseils par métier : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

Des formations peuvent être mises en place au sein de votre entreprise par des organismes habilités. Nous vous invitons à contacter FI2S Prévention à cet effet.

PDF du Ministère du Travail : Protocol national de déconfinement

SOCIAL

Publiée le 07/04/2020

COVID-19 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron »)


L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 apporte les nouveautés suivantes :

1/ Une nouvelle date limite de versement : 31 août 2020 ;
2/ Une nouvelle condition pour être bénéficiaire :
- jusqu’à présent : être lié par un contrat de travail ou être mis à disposition de l’entreprise (pour les intérimaires) à la date de versement.
- à compter de ce jour : bénéficieront également de la prime les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l’accord d’entreprise sur cette prime exceptionnelle ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur sur le versement de cette prime.

3/ un nouveau critère de modulation entre les bénéficiaires : « les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».
4/ possibilité de verser jusqu'à 1000€ exonérés : pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement.
5/ possibilité de verser jusqu'à 2000€ exonérés : pour les entreprises ayant un accord d’intéressement.

Source : Olivier PHILIPPOT avocat

SOCIAL

Publiée le 07/04/2020

COVID-19 : Apprentis et contrats de professionnalisation


Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pourront être prolongés afin de couvrir la totalité du cycle de formation lui-même prolongé du fait du report des sessions de formations ou et/ des examens finaux (Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, art 3).

Indemnisation des apprentis et contrats de professionnalisation : pas de perte de revenu (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art 4).

Source : Olivier PHILIPPOT avocat

SOCIAL

Publiée le 07/04/2020

COVID-19 : Pas de charges patronales sur le complément d'indemnité partielle versé au-delà des 70%


Sur son site Internet, l’URSSAF considère que le complément d’indemnité versé par l’employeur au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, bénéficie du même régime social que celui applicable à l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.

Source : Olivier PHILIPPOT avocat

COVID-19

Publiée le 02/04/2020

COVID-19 : Attention aux escroqueries !


Une augmentation considérable des escroqueries et des arnaques, ainsi que des cyber-attaques est à noter en cette période de crise. L’utilisation massive du télétravail et la baisse de vigilance des utilisateurs sont les deux principaux facteurs explicatifs. Nous vous invitons à être particulièrement attentifs aux points suivants :

- Fausses commandes ou aux modifications de virements bancaires frauduleux : tout ce qui paraît exceptionnel et/ou urgent doit être validé par téléphone ;
- Fraude au président : conseillez à vos salariés de confirmer une opération inhabituelle auprès de leur direction par un autre moyen que le mail, et ce surtout si la consigne vient du dirigeant lui-même par mail ;
- Cyber-attaques : soyez attentifs aux mails frauduleux contenant une pièce jointe (ne l’ouvrez pas), effectuez vos mises à jour, n’oubliez pas d’éteindre vos postes lorsque vous ne les utilisez pas et sensibilisez vos utilisateurs.

Restez prudents !

SOCIAL

Publiée le 02/04/2020

COVID-19 : Aide de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants


Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d'éligibilité

- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Comment faire une demande ?

- complétez le formulaire en pièce jointe
- adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle)

Et après ?

- un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
- votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

SOCIAL

Publiée le 19/03/2020 - Mise à jour 31/03/2020

COVID-19 : Aide de 1 500 € aux entreprises en difficulté


Qui est concerné ?

Les principales conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Activité débutée avant le 1er février 2020 ;
- L’entreprise n’est pas en cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Effectif inférieur ou égal à dix salariés.
- Chiffre d'affaires du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
- Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
- Si la société appartient à un groupe, les critères évoqués ci-dessus ne doivent pas être dépassés au niveau du groupe (addition des agrégats)
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique peuvent être concernées.

Dans quel cas, l’aide est-elle octroyée ?

L’aide est octroyée dans les cas suivants :
1/ Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2/ Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50% perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Comment se fait la demande ?

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée (espace personnel sur impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source : impots.gouv

SOCIAL

Publiée le 31/03/2020

COVID-19 : Aide complémentaire de 2 000€


Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1/ Elles ont bénéficié de l'aide de 1 500 €.
2/ Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3/ Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4/ Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

SOCIAL

Publiée le 27/03/2020 - Mise à 06/04/2020

COVID-19 : Dérogations concernant les RTT, les jours de repos et le CET


Depuis la semaine dernière, il est possible pour les employeurs d’imposer unilatéralement aux salariés la prise de RTT, de jours de repos et de jours du CET ainsi que de modifier les dates des jours de repos déjà posés par les salariés.L’ordonnance publiée hier impose deux nouvelles obligations aux entreprises :

- En informer le CSE sans délai et par tout moyen ;
- Consulter le CSE qui doit rendre un avis dans le délai d’un mois à compter de cette information.

La réunion peut être organisée par visioconférence. Le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée seront prochainement possibles, des décrets d'application sont attendus.
Nous vous encourageons bien entendu à formaliser l'information et l'avis.

Source : Olivier Philippot avocat

SOCIAL

Publiée le 27/03/2020

COVID-19 : Dérogations en matière de congés payés


Sous réserve de la ratification d’un accord d’entreprise ou à défaut d’un accord de branche, possibilité, dans la limite de 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance d'un jour franc, pour l'employeur de :
- Décider de la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
- Modifier unilatéralement les dates de prise de congé payés (congés payés acquis déjà posés).

L’accord d’entreprise ou de branche pourra également permettre à l’employeur :
- De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié;
- De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

SOCIAL

Publiée le 27/03/2020 - Mise à jour 06/04/2020

COVID-19 : Dérogations en matière de durées du travail


Pour certaines entreprises, dans les secteurs essentiels dont la liste sera fixée par décret à paraître :
- Durée quotidienne maximale : jusqu'à 12 heures ;
- Durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit : jusqu'à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue ;
- Durée du repos quotidien : réduction à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
- Durée hebdomadaire maximale : jusqu'à 60 heures ;
- Durée hebdomadaire de travail sur douze semaines consécutives : jusqu'à 48 heures ;
- Durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur douze semaines consécutives : jusqu'à 44 heures.

L'Ordonnance du 25 mars prévoyait seulement une information du CSE. L'Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, art.7) ajoute que le CSE doit rendre un avis dans le délai d’un mois à compter de cette information. L'avis pourra intervenir après que l’employeur ait fait usage de l’une des dérogations aux durées de travail.

Il en est de même pour les dérogations au repos dominical.

Source : Olivier Philippot avocat

SOCIAL

Publiée le 27/03/2020

COVID-19 : Mesures relatives à l'activité partielle


Demande d'activité partielle : allégement de la procédure :
- Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
- Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord
- L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
- L'’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).

Procédure déclarative :
- Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Envoi de la demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.
ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le ministère est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.

Indemnisation des salariés :
- L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net
- Un minimum de 8,03 € par heure est respecté
- L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Allocation d'activité partielle :
- L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, part additionnelle non prise en charge par la puissance publique.
- Le simulateur de calcul bientôt mis à jour sur le site du ministère du Travail : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

COVID-19

Publiée le 26/03/2020 - Mise à jour le 27/03/2020

COVID-19 : Prêts garantis par l’État


Les entreprises de moins de 5 000 salariés présentant des difficultés liées à la crise pourront bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l’Etat afin de soulager leur trésorerie.
Ces prêts pourront représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année et le prêt sera remboursable sur une durée maximale de 5 ans.

Les taux d’intérêts devraient être très limités. Vous trouverez en pièces jointes les informations complètes sur ces prêts, ainsi que la démarche à suivre pour leur obtention. Surtout, il convient impérativement de noter que lorsque l’entreprise fait une demande de prêt PGE pour surmonter la crise, elle devra, après avoir déterminé ses besoins, se faire établir une attestation d’éligibilité à la garantie en allant sur le site de BPI. Le montant indiqué et demandé ne POURRA PLUS ÊTRE MODIFIÉ !

Votre besoin de trésorerie doit ainsi être mesuré précisément. Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement d’un prévisionnel de résultat et de trésorerie vous permettant d’estimer le montant à emprunter ainsi que dans le montage et la présentation du dossier aux banques.

Pièces jointes :
- Étapes d'obtention d'un prêt garanti par l'État
- Prêts garantis par l'État

COVID-19

Publiée le 24/03/2020

COVID-19 : Mise en relation d'investisseurs et de patrons responsables


Nous proposons de mettre en relation des investisseurs avec des entreprises qui auraient besoin de capitaux pour passer la crise mais aussi se développer.

Contactez nous par mail

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : Bénéficier du report d’échéance d’acompte d’impôt sur les sociétés : modalités


Les entreprises peuvent reporter le règlement de leurs échéances d’impôts directs sans pénalités (acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires).

Si l’acompte a déjà été réglé, deux solutions s’offrent à vous :
- Si cela est encore possible, vous pouvez demander l’opposition au prélèvement auprès de votre banque ;
- Sinon, vous pouvez solliciter le remboursement auprès de votre service des impôts.

SOCIAL

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : À qui s’adresse le dispositif d’indemnisation maladie en cas de Coronavirus ?


Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, d’indemnités journalières.

Les conditions liées à une période minimale d'affiliation, au paiement d'un montant minimal de cotisations, ainsi que le délai de carence ont été exceptionnellement supprimés. Les travailleurs indépendants sont également concernés par ce dispositif.

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : TVA


Le gouvernement a confirmé que la TVA n’entre pas dans les mesures de report d’impôts.
Il n'est prévu aucune mesure de tempérament pour la TVA du fait que celle-ci est encaissée dès que la livraison des biens a eu lieu ou que la prestation a été exécutée.

IMMOBILIER

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : Paiement des loyers


Les arrêtés du 14 et du 15 mars 2020 ont imposé la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation.
Cette fermeture ne peut pas être invoquée par le locataire pour justifier du non-paiement de ses loyers car le contrat de bail commercial tient lieu de loi entre les parties et ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel des parties (sauf exceptions).

Dans l’attente de mesures gouvernementales, c’est le droit commun qui s’applique.
Vous pouvez d’ores et déjà dialoguer et informer le bailleur des difficultés financières rencontrées.

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : Les mesures du Grand Est pour vous accompagner dans la gestion de votre trésorerie




Source : Site Grand Est

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : Indépendants - vous souhaitez moduler votre prélèvement à la source


Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Vous pouvez effectuer ces démarches via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pourrez vous faire assister à domicile, lorsque la situation sanitaire du pays nous le permettra, pour l’établissement de vos déclarations fiscales par notre filiale IDFISC : Site IDFISC

SOCIAL

Publiée le 19/03/2020

COVID-19 : TESE - chômage partiel : comment faire ?


La demande doit se faire préalablement auprès de l’antenne locale de la Direccte. Cette demande peut être rétroactive de 30 jours.

Pour la saisie du volet social, vous devez :
1 - Indiquer le nombre d'heures réellement travaillées par votre salarié, dans la rubrique "heures rémunérées".
2 - Saisir le salaire correspondant aux heures réellement effectuées dans la rubrique "rémunération".
3 - Compléter la rubrique "chômage intempérie et chômage partiel" avec les éléments d'indemnisation en votre possession.


Source : Chatbox du TESE

QVG (Qualité de Vie Globale)

QVG

Publiée le 19/03/2020

La QVG (Qualité de Vie Globale) est une équation vitale d'équilibre personnel et professionnel


Le CREDIR est à vos côtés, au cœur de la situation de crise, en mettant ses compétences à votre disposition en matière de diminution de l’angoisse et de l’anxiété, de l’optimisation du télétravail : Accompagnement individuel ou collectif, conseils, ateliers en vidéo…

Le CABINET FOLTZER-FLACH et associés est labellisé QVG.
Soyez prudents et prenez soin de vous en cette période de crise inédite. Joignez notre partenaire le CREDIR : contact@credir.org

Le cabinet FOLTZER-FLACH est labellisé :



Message de Yannick FLACH (video tournée avant l'interdiction à l'accès des forêts par le Préfet du Haut-Rhin) :




Le CREDIR, initiateur de la QVG (qualité de vie globale) vient de créer la QVTT, (qualité de vie en télétravail) :
https://www.credir.org/la-qvtt-qualite-de-vie-en-tele-travail/

IMMOBILIER

IMMOBILIER

Publiée le 26/03/2020

SCI : Attention au couple SCI et meublé


Une SCI à l’IRPP (son activité a une nature civile) qui mettrait en location un bien non pas loué nu mais loué meublé (le régime est alors de nature commerciale) deviendrait automatiquement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) de manière irrévocable !

Les pièges seraient alors les suivants en cas de cession du bien :
- pas d’abattement pour le calcul de la plus-value (qui ne s’applique que pour les particuliers et non les SCI à l’IS)
- perte de l’exonération de la cession de la résidence principale, et ce, à vie pour ce bien immobilier.

FISCAL OU COMPTABLE

FISCAL OU COMPTABLE

Publiée le 03/04/2020

ENTREPRISES : Renforcez vos fonds propres !


La trésorerie et la solidité financière constituent un élément fondamental de la survie des entreprises.
Une stratégie est à bâtir et des solutions, notamment via l'utilisation de l'outil juridique de la société, existent et peuvent vous aider à épargner et à renforcer vos fonds propres afin de :

- supporter une baisse d'activité ;
- constituer une capacité d'investissement ;
- crédibiliser votre entreprise...

Pensez-y, contactez nous par email

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